CG Xperts

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU CERCLE DES EXPERTS

  1. Présentation générale – Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les principes généraux régissant les relations entre Xperts Council, société par actions simplifiée au capital de 43 063 euros, dont le siège social est situé 28, rue Guynemer, 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 290 515 (« EC ») et les Experts, tels que ce terme est défini ci-après, dans le cadre de la fourniture d’une prestation de conseils pour des personnes ou entités tierces (les « Clients »).

    L’activité d’EC consiste à permettre à ses Clients (investisseurs, cadres, cabinets de conseil ou autres professionnels), d’échanger sur des sujets variés avec des professionnels et consultants, spécialisés dans divers domaines d’activités, qu’elle aura préalablement sélectionnés (les « Experts »).

    Les Experts peuvent ainsi se voir proposer par EC des prestations ponctuelles (les « Missions »), dans les conditions visées aux présentes conditions générales.

    Les Experts constituent collectivement le « Cercle des Experts ».

  2. Règles et modalités d’adhésion au Cercle des Experts
    1. Toute personne souhaitant adhérer au Cercle des Experts (le « Postulant ») devra en faire préalablement la demande aux représentants d’EC, par l’intermédiaire d’un formulaire dédié sur le site internet www.expertscouncil.com.Afin de pouvoir adhérer au Cercle des Experts, le Postulant devra communiquer aux représentants d’EC toute information biographique et professionnelle utile permettant à ces derniers d’évaluer sa candidature, et compléter les questionnaires mis à sa disposition par EC.Le Postulant veillera, notamment, à compléter le questionnaire déontologique afin de pouvoir valider sa demande d’adhésion au Cercle des Experts.
    2. Dans le cadre de sa demande d’adhésion, le Postulant s’assurera du respect des conditions suivantes :
      • toutes les informations communiquées dans le cadre de la procédure d’adhésion devront être exactes, complètes et à jour, et présenter avec précision le parcours et la situation professionnelle actuelle du Postulant.
        EC aura la possibilité de vérifier toute information communiquée par le Postulant, ce que ce dernier accepte sans réserve, et pourra solliciter du Postulant toutes informations complémentaires qu’elle jugerait utile pour évaluer sa candidature ;
      • le Postulant devra, avant toute demande d’adhésion au Cercle des Experts, s’assurer qu’il est autorisé à offrir des prestations de conseil aux Clients et à remplir les Missions qui pourraient lui être proposées par EC.
        A cet égard, EC invite, notamment, tout Postulant salarié à s’assurer que son contrat de travail, ainsi que tout autre document régissant son activité professionnelle (conventions, règlements, policies, etc.), ne contiennent aucune stipulation susceptible de l’empêcher de réaliser les Missions qui pourraient lui être proposées par EC ou, qu’à défaut, il ait obtenu toute autorisation préalable nécessaire de la part de son ou de ses employeurs.
        En tout état de cause, le Postulant demeure seul responsable de sa décision de solliciter son adhésion au Cercle des Experts et, ultérieurement, d’accepter ou non les Missions que pourrait lui proposer EC. Le Postulant tiendra donc EC indemne de tout recours éventuel de la part de son ou de ses employeur(s) ou cocontractant(s) ;
      • le Postulant sollicite son adhésion au Cercle des Experts à titre exclusivement individuel. A cet égard, il s’engage, si ce n’est pas déjà le cas, à initier et finaliser toute démarche relative à son statut d’entrepreneur individuel ou, plus particulièrement, d’auto-entrepreneur. EC ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, sur ce point.
        Aucune adhésion au Cercle des Experts ne peut être sollicitée pour le compte d’une entité tierce, sauf accord préalable, écrit et séparé avec les représentants d’EC. Une demande en ce sens peut être adressée à l’adresse suivante : Xperts Council – 28 rue Guynemer, 75006 Paris.
    3. Après revue des informations communiquées par le Postulant, EC pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser l’adhésion de ce dernier au Cercle des Experts, ce que le Postulant reconnaît et accepte.Tout refus d’adhésion par EC n’aura pas à être motivé et ne pourra donner lieu à aucune contestation ou recours de la part du Postulant.A toutes fins utiles, il est rappelé que le Postulant peut interrompre ou renoncer à sa demande d’adhésion à tout moment.
  3. Participation aux Missions – Principes et modalités
    1. Une fois son adhésion au Cercle des Experts validée, le Postulant, devenu Expert, est susceptible d’être sollicité par EC pour participer à une ou plusieurs Mission(s).
    2. Les Clients pourront solliciter EC avec un projet de Mission, contenant, notamment, une description de cette dernière et le type d’expertise recherchée.Sauf exception, une Mission sera réalisée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs entretien(s) téléphonique(s) ou d’une ou plusieurs réunion(s) physiques et ne pourra donner lieu à la remise d’une quelconque documentation écrite par l’Expert.Les Missions peuvent être réparties entre les trois catégories principales suivantes :
      • entretiens physiques ou téléphoniques, donnant lieu à une rémunération prorata temporis, conformément aux stipulations de l’article 4.1 ci-après ;
      • autres Missions, d’une demi-journée ou plus, faisant l’objet de conditions particulières.
      • Le recrutement de « Senior Advisors », de membres du Conseil d’Administration, ou de collaborateurs pour le compte du Client ou de filiales détenues par celui-ci.
    3. Après validation des termes de la demande du Client, et dans l’hypothèse où les Clients n’auraient pas préalablement indiqué à EC l’identité de l’Expert auquel ils souhaiteraient confier la Mission, EC sélectionnera les Experts susceptibles de répondre au mieux à cette dernière, les soumettra au Client pour accord, et, le cas échéant, les contactera afin de leur proposer la Mission (l’ « Offre de Mission »).
    4. Les Experts contactés par EC devront répondre à l’Offre de Mission dans un délai de 24 heures. Les Experts devront s’engager de bonne foi sur leur capacité à remplir la Mission, objet de l’Offre de Mission. Les Experts demeurent entièrement libres de répondre favorablement ou non à une Offre de Mission.
    5. Il est précisé que la Mission ne sera validée qu’après obtention de l’accord définitif du Client concerné. EC confirmera à l’Expert que la Mission lui a bien été confiée dès réception de l’accord du Client.Dès réception de cette confirmation, l’Expert s’engage à réaliser la Mission dans les conditions de l’Offre de Mission, et notamment dans les délais y figurant.
    6. Toute Mission devra nécessairement être organisée par l’intermédiaire d’EC. Un Client ne peut prendre directement contact avec un Expert, sauf accord préalable et écrit d’EC. Si tel était le cas, aucune rémunération ne sera due par EC à l’Expert. Ce dernier s’engage, en outre, à informer immédiatement EC de toute sollicitation directe dont il pourrait faire l’objet de la part d’un Client.Ainsi, et à titre d’exemple, un Client ne pourrait pas solliciter un même Expert pour un deuxième entretien téléphonique sans l’intermédiation d’EC. De la même façon un ou plusieurs entretien(s) avec un expert ne pourra (pourront) déboucher sur une Mission d’une demi-journée ou de plusieurs journées sans l’intermédiation d’EC.Les Clients ne peuvent, par ailleurs, élargir le champ d’une Mission, ni demander de rédaction d’un document écrit, sans avoir obtenu un accord préalable d’EC.Les Clients ne peuvent également pas solliciter de l’Expert des contacts, et réciproquement l’Expert ne peut proposer de mises en relation, sans en informer au préalable EC.L’Expert s’interdit, en conséquence, de répondre favorablement à de telles demandes, sans s’en être préalablement entretenu avec EC, sous peine d’exclusion immédiate du Cercle des Experts. En outre, la responsabilité d’EC ne pourra en aucun cas être recherchée dans une telle hypothèse, que ce soit par le Client, par l’Expert ou par tout autre tiers.
    7. L’Expert remplira la Mission en qualité de prestataire sous-traitant d’EC, dont il reconnaît ne pas être salarié ou mandataire. L’Expert ne pourra déléguer tout ou partie d’une Mission à un tiers, sauf accord préalable d’EC.
    8. Chaque Mission donnera lieu à rémunération dans les conditions visées au paragraphe 4 ci-après.
    9. Il est indiqué à l’Expert que le Client pourra compléter, après chaque Mission, un formulaire d’évaluation.
    10. EC ne donne aucune garantie sur la fréquence, le nombre et le volume des Offres de Mission pouvant être adressées aux Experts.
  4. Rémunération – Principes et modalités
    1. Entretiens téléphoniques ou physiques de moins d’une demi-journée :
    2. L’Expert est rémunéré en fonction du temps passé (prorata temporis) pour chaque Mission de type entretien téléphonique ou physique (hors entretien de validation de compétence-métier), selon des tarifs indiqués à EC lors de son inscription. Ces tarifs pourront être modulés par l’Expert préalablement à une Mission. Sauf exception, le temps de préparation d’une Mission n’est pas rémunéré.A l’issue de la Mission, l’Expert déclarera à EC le temps passé pour l’accomplissement de cette dernière. La rémunération de l’Expert sera validée après vérification par EC, auprès du Client concerné, des informations communiquées par l’Expert.EC informera l’Expert de toute contestation éventuellement émise par le Client sur le temps effectivement passé par l’Expert pour remplir la Mission.En cas de désaccord entre les durées d’intervention déclarées par l’Expert, d’une part, et le Client, d’autre part, EC pourra, à sa discrétion, (i) décider de verser à l’Expert la rémunération découlant du temps déclaré par ce dernier, ou (ii) engager une procédure de conciliation, en application des stipulations de l’article 13.2 ci-après.Les Missions d’une demi-journée ou de plusieurs jours seront rémunérées forfaitairement suivant un taux journalier fixé préalablement par l’Expert et modulable avant chaque Mission.
    3. Dans l’hypothèse d’une rémunération fixée ou plafonnée à l’avance pour une Mission (entretiens de validation de compétences, mission d’une demi-journée ou de plusieurs jours, …), l’Expert devra avertir le Client de tout dépassement de la durée initialement prévue pour la Mission et en informer EC. La Mission devra alors être suspendue jusqu’à ce qu’un accord soit intervenu avec le Client et EC sur la facturation éventuelle d’honoraires complémentaires.En l’absence d’accord, la Mission sera abandonnée.Il est expressément précisé qu’EC ne rémunérera aucun dépassement qui n’aurait pas été préalablement convenu entre EC et le Client.
    4. Aucune rémunération ne sera due par EC à l’Expert en cas d’abandon de la Mission avant son commencement ou en cas d’abandon par l’Expert d’une Mission en cours de réalisation, ce que l’Expert accepte expressément.En cas d’abandon par le Client d’une Mission en cours de réalisation, l’Expert aura droit :
      • à sa rémunération calculée au prorata temporis du temps effectivement passé pour la réalisation de la Mission jusqu’à son abandon ; ou
      • en cas de rémunération fixée à l’avance, la totalité de la rémunération initialement convenue.
    5. Afin de permettre à EC de verser à l’Expert sa rémunération, ce dernier devra avoir préalablement communiqué à EC ses coordonnées bancaires et toute instruction de paiement nécessaire. Dans le cas où l’Expert n’aurait pas fourni ses coordonnées bancaires et instructions de paiement dans les douze (12) mois suivant une Mission qu’il aura effectuée, sa rémunération sera réputée abandonnée par l’Expert.
    6. Les Experts devront s’assurer d’être en règle avec les administrations sociales et fiscales avant d’accomplir toute Mission. Ils devront s’assurer de payer toute taxe, charge ou impôt applicable à leur situation personnelle et professionnelle. EC décline toute responsabilité quant au choix du régime fiscal et social retenu par chaque Expert.
    7. Tout règlement de rémunération interviendra dans les trente (30) jours de l’émission d’une facture correspondant à la Mission remplie par l’Expert. La rémunération de l’Expert devra être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux applicables, lorsque son intervention entre dans le champ d’application de cette dernière.Sous réserve d’avoir obtenu communication préalable de l’ensemble des informations nécessaires, EC propose aux Experts un service d’assistance à émission de factures. Tout Expert intéressé peut contacter l’un des représentants d’EC à ce sujet.
  5. Conditions générales d’intervention des Experts
    1. L’Expert s’engage à agir de bonne foi, à apporter tout le soin nécessaire et à fournir ses meilleurs efforts pour l’accomplissement des Missions qui pourraient lui être confiées, en conformité avec les présentes conditions générales et les lois et règlements applicables.
    2. L’Expert devra refuser ou suspendre sa participation à toute Mission susceptible de présenter un conflit d’intérêt ou contrevenir à une loi applicable ou à ses engagements vis-à-vis de ses employeurs actuels ou anciens, ou à des tiers.L’Expert s’engage, notamment, à s’abstenir de révéler des informations importantes et non publiées concernant une société cotée, de révéler tout secret commercial ou autre information protégé par le droit de propriété intellectuelle, et de transmettre des informations qu’il a l’obligation de garder confidentielles au titre de tout contrat, convention ou engagement.L’Expert devra refuser de répondre à toute question concernant la (les) société(s) dans/pour laquelle (lesquelles) il travaille.
    3. L’Expert s’engage, en outre, à ne pas répondre favorablement à toute Offre de Mission proposée pour le compte d’un Client exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de l’entreprise dont il est, le cas échéant, salarié ou prestataire.
    4. En cas de doute quant à la nature d’une demande d’un Client, l’Expert devra suspendre sa Mission et en informer EC immédiatement, par courriel adressé à compliance@expertscouncil.com.
    5. L’Expert s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations biographiques et professionnelles. EC conserve la possibilité de vérifier l’exactitude des informations ainsi communiquées à tout moment, et pourra demander toute information complémentaire qu’elle jugerait nécessaire. La fiabilité des informations communiquées par l’Expert à EC constitue pour cette dernière une condition déterminante de la validation de son adhésion au Cercle des Experts.
    6. Dans le cas où EC souhaiterait faire figurer des informations concernant l’Expert sur le site internet HYPERLINK « http://www.expertscouncil.com » www.expertscouncil.com, il devra préalablement lui en demander l’autorisation. L’Expert autorise cependant expressément EC à communiquer les dites informations à tout Client susceptible de proposer une Mission relevant de son domaine d’intervention. L’Expert demeure seul responsable des informations le concernant figurant sur le site et les documents émis, édités ou gérés par EC.
    7. L’Expert s’engage à ne pas directement solliciter d’autres Experts membres du Cercle de Experts pour quelque projet que ce soit, sauf autorisation préalable d’EC.
    8. Dans le cadre d’une démarche qualité, EC pourra être amené à participer, en tant qu’observateur, à tout entretien ou à toute réunion organisé(e) entre un Expert et un Client. EC s’engage à en informer l’Expert et le Client préalablement.
  6. Non Sollicitation
    1. Les Experts s’engagent à ne pas profiter de l’exécution d’une Mission pour commercialiser et/ou faire la promotion de leurs propres produits et/ou services ou de ceux de la société à laquelle ils appartiennent ou dont ils sont les salariés.
    2. Les Experts s’engagent à ne pas solliciter directement les Clients, pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’EC, notamment pour remplir toute prestation de conseil.Le présent engagement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière Mission effectuée pour le compte du Client concerné ou, en l’absence de Mission, à compter de la présentation par EC de l’Expert au Client.
    3. Les Experts s’engagent également à ne pas embaucher le personnel employé par EC ou par tout Client aussi longtemps qu’ils restent membres du Cercle des Experts, et pendant une (1) année suivant leur retrait du Cercle des Experts, sauf accord préalable et écrit d’EC ou du Client concerné.
    4. En cas de contravention à l’obligation ci-dessus, l’Expert défaillant devra verser à EC, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, et à la première demande de cette dernière, une somme correspondant à 30% d’une (1) année de rémunération toutes charges comprises du salarié concerné.
  7. Retrait du Cercle des Experts
    1. L’adhésion au Cercle des Experts est non exclusive et sans durée minimale d’engagement.Sous réserve qu’il mène à son terme toute Mission préalablement acceptée, l’Expert peut demander son retrait du Cercle des Experts à tout moment, en en informant EC par courriel, à l’adresse suivante contact@expertscouncil.com.
    2. EC a la possibilité de décider à tout moment du retrait de tout Expert du Cercle des Experts, et ce pour quelque raison que ce soit, sans avoir à apporter la moindre justification et sans indemnité, ce que l’Expert accepte sans réserve.EC s’engage à en informer l’Expert concerné, la notification y afférente constituant la décision effective de retrait.
    3. A la suite de son retrait du Cercle des Experts, EC s’engage à retirer de son site toute information relative à l’Expert concerné et, le cas échéant, à supprimer de ses bases de données, dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite, l’ensemble de la documentation que celui-ci lui a remise, sous réserve de toute obligation éventuelle de conservation de documents, en application, notamment, de la réglementation comptable.
  8. Responsabilité

    Les Experts s’engagent à tenir EC indemne de toute responsabilité résultant de leur participation à une ou plusieurs Missions.

    La responsabilité d’EC ne peut, ainsi être engagée, de quelque manière que ce soit, à l’égard des Experts ou de toute autre personne, du fait de l’accomplissement, par les Experts, de leur Mission ou de leur simple adhésion au Cercle des Experts.

  9. Confidentialité
    1. Obligations de l’ExpertL’Expert s’engage à garder confidentielle toute information relative aux Missions, ainsi que l’identité des Clients pour le compte desquels elles ont été effectuées.De manière plus générale l’Expert s’engage à respecter la confidentialité de toute information à laquelle il aurait pu avoir accès, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d’une Mission ou en qualité de membre du Cercle des Experts.Le présent engagement est souscrit par l’Expert dès son adhésion au Cercle des Experts, et pour une durée expirant deux (2) ans après son retrait du Cercle des Experts.
    2. Obligations d’ECEC s’engage à protéger les informations communiquées par l’Expert, étant précisé qu’elle aura la possibilité de les utiliser et de les analyser dans le cadre de son activité. Xperts Council ne pourra publier sur son site ou sur tout document public d’information concernant un Expert sans l’accord de celui-ci. Un Expert qui aurait accepté de figurer nominativement sur le site d’EC peut à tout moment demander à EC le retrait, sous huit (8) jours ouvrés, des informations le concernant.EC pourra notamment partager les informations concernant l’Expert avec les Clients, ainsi qu’avec tout tiers non-client à des fins de prospection. A cette fin, l’Expert consent expressément à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers.L’Expert accepte également qu’EC divulgue les informations le concernant pour répondre à toute demande formulée par une autorité administrative ou judiciaire.En cas de cession par EC de tout ou partie de son activité, ou dans l’hypothèse où elle souhaiterait développer un partenariat avec une entité tierce, l’Expert autorise d’ores et déjà, en tant que de besoin, EC à divulguer les informations le concernant aux acquéreurs, partenaires ou cocontractants concernés, étant précisé que ces derniers seront alors tenus par un engagement de confidentialité dont l’étendue ne pourra être inférieure aux stipulations du présent article.L’Expert pourra demander à EC de respecter une stricte confidentialité sur certaines des informations qu’il lui aurait transmises dans le cadre de son adhésion au Cercle des Experts, étant précisé que cette confidentialité ne s’appliquera pas dans les cas visés aux deux alinéas précents.
  10. Mentions légales – CNIL

    Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 (dite « Loi Informatique et Libertés »), EC informe l’Expert, qui le reconnaît, que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire à des fins de prospection et de gestion des missions commandées à EC par ses Clients.

    EC s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. A ce titre, EC a fait une déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1738781.

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Expert bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Xperts Council – 28, rue Guynemer, 75006 Paris ou à l’adresse de courriel suivante : HYPERLINK « mailto:contactexpert@expertscouncil.com » contact@expertscouncil.com.

    L’Expert peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

  11. Notifications

    Toute notification entre EC et l’Expert devra être faite par courriel et, le cas échéant, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu’une telle forme est requise aux termes des présentes conditions générales ou de tout autre accord conclu entre EC et l’Expert.

    A cette fin, il est rappelé que les coordonnées d’EC sont les suivantes :

    XPERTS COUNCIL
    A l’attention du Président
    28, rue Guynemer
    75006 Paris

    courriel : contact@expertscouncil.com

    L’Expert s’engage à communiquer toute nouvelle coordonnée dans les plus brefs délais, et au moins huit (8) jours avant le changement effectif.

  12. Stipulations diverses
    1. La relation contractuelle établie entre EC et l’Expert est intuitu personae. En conséquent, l’Expert ne pourra céder ou apporter les droits et obligations qu’il détient en application des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec EC.
    2. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les bénéfices ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.
    3. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.Les autres clauses garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé qu’EC pourra remplacer la ou les clauses invalidées, par une nouvelle clause. En cas de refus de l’Expert, celui-ci pourra demander son retrait du Cercle des Experts, conformément aux stipulations de l’article 7.1 ci-dessus.
    4. Les Parties déclarent que les présentes conditions générales n’ont pas pour objet de constituer une quelconque forme d’association, de joint-venture, de société, d’emploi ou d’accord préalable de distribution ou autre accord emportant subordination. Il est expressément précisé que l’Expert ne peut en aucun cas se prévaloir d’un statut de salarié auprès d’EC.A toutes fins utiles, il est précisé qu’aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre partie sans son accord écrit préalable.
    5. EC aura la possibilité de faire évoluer tout ou partie des présentes conditions générales à tout moment.EC s’engage à informer l’Expert préalablement à la date d’effet de ces nouvelles conditions générales.En cas de désaccord sur les modifications proposées, ce dernier pourra demander son retrait du Cercle des Experts, conformément aux stipulations de l’article 7.1 ci-dessus.
  13. Loi applicable – Médiation – Attribution de juridiction
    1. Les conditions générales sont régies par la loi française.
    2. Toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, de leurs suites et conséquences, seront soumises, préalablement à toute instance judiciaire, à deux conciliateurs désignés par EC et par l’Expert, sauf à ce que ces derniers s’accordent sur le choix d’un seul.A cet effet, et en cas de contestation, l’une des parties informera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre partie ayant huit (8) jours pour notifier celui qu’elle désigne. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.Dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de leur désignation, les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable.
    3. A défaut d’accord entre les parties dans les délais prévus, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, qui sera alors seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

    * *
    *

    En validant sur le site internet d’EC les présentes conditions générales, le Postulant ou l’Expert reconnait expressément en avoir pris connaissance et y adhérer pleinement et sans réserve.