Conditions générales Experts

CONDITIONS GENERALES D’ADHÉSION AU CERCLE DES EXPERTS

Mise à jour le 22.01.24

1. DÉFINITIONS ET INTERPRETATION

Les termes et expressions suivants auront, aux fins des présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Candidat » désigne une personne qui souhaite adhérer au Cercle des Experts ;

« Client » désigne un acheteur ou un potentiel acheteur des services de la Société à qui la Société propose des Experts ;

« Expert » a le sens donné à l’article 3.1 et inclut les Candidats ;

« Mission » désigne tout Service que la Société accepte de fournir à un Client ;

« Site » désigne le Site web de la Société avec le nom de domaine www.xpertscouncil.com ; et

« Société » désigne la société Experts Council SAS, propriétaire de la marque commerciale « Xperts Council ».

2. PARTIES ET BASE DU CONTRAT

○ 2.1 – Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre :

(a) Experts Council SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 47 516 euros, dont le siège social est situé 28 rue Guynemer, 75006 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 290 515 ; et
(b) Chaque Expert ou Candidat dont les coordonnées sont enregistrées sur le Site.

○ 2.2 – En s’inscrivant sur le Site Web de la société (https://xpertscouncil.com), l’Expert accepte que tous les Services qu’il fournira à ou pour la Société soient soumis aux présentes Conditions Générales.

○ 2.3 – Les présentes Conditions Générales s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que l’Expert chercherait à imposer ou à intégrer, ou qui seraient implicites dans les échanges, usages ou pratiques commerciales.

3. OBJET

○ 3.1- L’activité de la Société a pour objet de permettre à ses clients (investisseurs, dirigeants, cabinets de conseil ou autres professionnels) d’échanger sur divers sujets avec des professionnels et des consultants, spécialistes de divers domaines d’activités et pré-sélectionnés par la Société (les « Experts »).

○ 3.2 – Des Experts peuvent ainsi être proposés par la Société aux Clients dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.

○ 3.3 – Les Experts constituent collectivement le « Cercle des Experts ».

4. REGLES ET MODALITES D’ADHESION AU CERCLE DES EXPERTS

○ 4.1 – Les Candidats doivent demander leur adhésion au Cercle des Experts auprès des représentants de la Société, via un formulaire dédié sur le Site Web de la société.

○ 4.2 – Pour rejoindre le Cercle des Experts, le Candidat doit communiquer aux représentants de la Société toutes les informations biographiques et professionnelles utiles leur permettant d’évaluer sa candidature, et remplir les questionnaires mis à disposition par la Société.

○ 4.3 – Les Candidats s’assureront notamment de remplir le questionnaire d’éthique, dit aussi de « compliance », afin de valider leur demande d’adhésion au Cercle des Experts.

○ 4.4 – Dans le cadre de la demande d’adhésion, le Candidat s’engage à ce que :

toutes les informations fournies dans le cadre du processus de candidature soient exactes, complètes et à jour, et qu’elles présentent avec précision le parcours et la situation professionnelle actuelle du Candidat.
la Société soit en droit de vérifier toute information fournie par un Candidat ; et
il/elle fournisse toute information complémentaire que la Société jugera nécessaire pour évaluer correctement sa candidature.

○ 4.5 – Le Candidat garantit qu’avant toute demande d’adhésion au Cercle des Experts, il s’est assuré qu’il est habilité à fournir des prestations de conseil aux Clients et à remplir les Missions éventuellement proposées par la Société.

○ 4.6 – Si un Candidat a un contrat de travail en cours ou tout autre document régissant ses activités professionnelles (conventions, règlements, règles, etc.), le Candidat s’assurera que ces documents ne contiennent aucune stipulation interdisant sa participation à une Mission, que le cas échéant l’autorisation nécessaire a été obtenue de ses employeurs, et il dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences défavorables en cas de non-obtention de ces autorisations.

○ 4.7 – Le Candidat est seul responsable de sa décision de demander son adhésion au Cercle des Experts et d’accepter ou non les Missions proposées par la Société. Le Candidat tiendra donc la Société indemne de tout recours éventuel de la part de son ou de ses employeur(s) ou co-contractant(s).

○ 4.8 – Le Candidat garantit à la Société que sa candidature est strictement personnelle et qu’elle n’est pas une demande faite pour le compte d’un tiers. Aucune adhésion au Cercle des Experts ne peut être sollicitée pour le compte d’une entité tierce, sauf accord préalable écrit et séparé avec les représentants de la Société. Une demande en ce sens peut être adressée à l’adresse suivante : Experts Council SAS – 28 rue Guynemer, 75006 Paris (France).

○ 4.9 – Après avoir examiné les informations fournies par le Candidat, la Société peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter sa candidature. La Société ne sera pas tenue de motiver ses décisions ou d’examiner un recours.

○ 4.10 – Le Candidat peut à tout moment interrompre ou abandonner sa demande d’adhésion au Cercle des Experts.

5. STATUT DES EXPERTS

○ 5.1 – Les Experts remplissent leur mission en tant que co-contractants indépendants et rien dans les présentes Conditions Générales ou dans tout contrat conclu entre la Société et l’Expert ne fera de l’Expert un employé, un salarié, un agent ou un associé de la société.

○ 5.2 – L’Expert sera entièrement responsable et indemnisera la Société (en ce compris tous frais et dépenses raisonnables engagés par la Société) pour toute responsabilité, évaluation ou réclamation pour :

(a) Toute imposition, quelle qu’elle soit, découlant de l’exécution d’une mission ou effectuée dans le cadre de celle-ci, lorsque ce recouvrement n’est pas interdit par la loi ; et
(b) Toute réclamation liée à l’existence d’un contrat de travail ou toute réclamation fondée sur le statut de salarié introduite par l’Expert à l’encontre de la Société découlant de ou en relation avec la prestation de services dans le cadre d’une Mission ou autre, sauf si cette réclamation résulte d’un acte positif ou d’une omission de la Société.

La Société peut percevoir cette indemnité (en tout ou en partie) par le biais d’une déduction de tout paiement dû à l’Expert.

○ 5.3 – Après avoir reçu le consentement de l’Expert, la société peut effectuer une vérification des antécédents de l’Expert.

○ 5.4 – Conditions de paiement

(a) Les Experts ne peuvent facturer à la Société les travaux effectués dans le cadre d’une Mission qu’à l’issue de celle-ci et après accord sur le temps passé conformément au présent article 7.
(b) Pour permettre à la Société de payer la rémunération de l’Expert, celui-ci fournira à la Société ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires au paiement. Si l’Expert ne fournit pas ses coordonnées bancaires et les informations nécessaires au paiement dans les douze mois suivant l’achèvement d’une Mission qu’il a effectuée, la rémunération de cette Mission sera considérée comme étant abandonnée par l’Expert.
(c) L’Expert doit s’assurer du respect total de toutes les lois et règlementations en matière de cotisations sociales et de fiscalité́ avant d’effectuer toute Mission. L’Expert s’acquittera de tous les impôts, taxes ou redevances applicables à sa situation personnelle et professionnelle. La Société n’est pas responsable des versements à effectuer à ce titre.
(d) Les factures de l’Expert devront être payées par la Société́ dans les 30 jours suivant leur émission. La rémunération sera nette de toute TVA applicable, étant précisé que cette rémunération devra être soumise à la TVA, au taux applicable, lorsque l’intervention de l’Expert entre dans le champ d’application de cette dernière.
(e) Sur demande, la Société fournira une assistance raisonnable à l’Expert pour l’émission de sa facture.

6. PARTICIPATION AUX MISSIONS – PRINCIPES ET PROCÉDURES

○ 6.1 – Après avoir rejoint le Cercle des Experts, le Candidat est susceptible d’être sollicité par la Société pour participer à une ou plusieurs Missions.

○ 6.2 – Les Clients effectuant des demandes de Missions fourniront une description de celles-ci et du type d’expertises requises.

○ 6.3 – Sans exception, une Mission se déroulera par téléphone, visioconférence ou par une ou plusieurs rencontres physiques et pourra donner lieu à la remise de documents écrits par l’Expert.

○ 6.4 – Les missions peuvent être réparties selon les trois grandes catégories suivantes :

Les entretiens physiques, par téléphone ou par visioconférence, donnant lieu à une rémunération au prorata conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-dessous ;
Les autres missions, d’une demi-journée ou plus, sont soumises à des conditions particulières ;
Le recrutement de « Consultants Seniors » (Senior Advisors), d’administrateurs indépendants ou de salariés pour le compte du Client ou de filiales lui appartenant.

○ 6.5 – Après s’être vue confiée une Mission de recherche d’Experts, et sous réserve que le Client n’ait pas au préalable indiqué à la Société l’Expert qu’il souhaiterait voir intervenir sur la Mission, la Société sélectionnera les Experts qu’elle considère comme les plus appropriés et transmettra leur profil au Client pour approbation et, sous réserve de l’accord du Client, prendra contact avec l’Expert sélectionné pour lui proposer de participer à la Mission (« l’Offre de Mission »).

○ 6.6 – Les Experts contactés par la Société devront accepter l’Offre de Mission dans les 24 heures. Les Experts devront examiner de bonne foi s’ils acceptent l’Offre de Mission et ils devront notamment évaluer leur capacité à remplir la Mission et l’objet de la Mission. Les Experts restent entièrement libres d’accepter ou de refuser une l’Offre de Mission.

○ 6.7 – L’Offre de Mission ne sera confirmée par la Société qu’après obtention d’un accord écrit signé par le Client concerné ; jusqu’à cette confirmation, l’Offre de Mission pourra être retirée par la Société à tout moment et pour n’importe quel motif.

○ 6.8 – Si une Offre de Mission est acceptée par un Expert conformément au présent article 6, alors l’Expert devra exécuter la Mission si elle est confirmée par la Société conformément à l’article 6.7. Cette Mission sera alors exécutée par l’Expert selon les modalités prévues dans l’Offre de Mission, y compris dans les délais qui y sont précisés.

○ 6.9 – Toutes les Missions sont organisées par la Société. Les Clients ne sont pas autorisés à contacter directement un Expert sans l’accord écrit préalable de la Société. Si un tel contact est établi sans l’accord écrit de la Société, cette dernière n’aura aucune obligation de payer l’Expert pour tout travail entrepris pour ce Client.

L’Expert doit informer immédiatement la Société de toute sollicitation directe qui pourrait provenir d’un Client. Par exemple, un Client ne peut, sans l’intervention de la Société, solliciter le même Expert pour des conversations téléphoniques consécutives à un premier appel ; étendre le champ d’une mission ; ou demander un document écrit.

○ 6.10 – Les Clients ne sont pas autorisés à solliciter les contacts des Experts et les Experts doivent s’assurer qu’ils ne proposent des contacts aux Clients que par l’intermédiaire de la Société. Tout manquement à cette règle entraînera l’exclusion immédiate du Cercle des Experts et la Société n’aura aucune responsabilité envers l’Expert exclu en conséquence.

○ 6.11 – L’Expert ne peut déléguer ou sous-traiter l’exécution de tout ou d’une partie d’une mission à un tiers sans l’accord préalable de la Société.

○ 6.12 – Le prix à payer à l’Expert par la Société pour chaque Mission sera calculé conformément à l’article 7.

○ 6.13 – A l’issue de chaque Mission, le Client sera invité par la Société à remplir un formulaire d’évaluation en lien avec les Experts ayant effectué la Mission.

○ 6.14 – La Société ne donne aucune garantie sur le taux, le nombre et le volume des Offres de Mission, qui seront envoyées, le cas échéant, à des Experts donnés.

7. RÉMUNÉRATION – PRINCIPES ET PROCÉDURES

○7.1 – Entretiens physiques ou téléphoniques et visioconférences de moins d’une demi-journée.

L’Expert sera rémunéré en fonction du temps passé sur chaque Mission (à l’exclusion du temps consacré à la validation de sa compétence professionnelle), selon les taux (au prorata temporis) indiqués à l’entreprise lors de son inscription. Ces taux peuvent être modifiés par l’Expert avant l’acceptation d’une Offre de Mission donnée. Le temps de préparation de toute Mission est, sauf exception dûment convenue au préalable avec la Société, non rémunéré.
A la fin de la Mission, l’Expert fournira à la Société un relevé détaillant le temps qu’il a consacré à la Mission.
Si le Client conteste la déclaration de l’Expert, la Société agira alors de bonne foi pour concilier les positions du Client et de l’Expert.
Si le désaccord persiste pendant plus de 7 jours, la Société peut, à sa seule discrétion, (i) décider de fixer le montant de la rémunération due à l’Expert sur la base de la durée de réalisation de la Mission avancée par le Client, ou (ii) demander au Client et à l’Expert de résoudre le différend par le biais d’une médiation faisant appel à un médiateur et à une procédure arrêtée par la Société.

○ 7.2 – Missions d’une demi-journée ou plus

Les Missions d’une demi-journée ou plus, seront rémunérées de manière forfaitaire selon un tarif journalier fixé à l’avance par l’Expert et tel qu’éventuellement ajusté avant que chaque Offre de Mission ne soit acceptée par l’Expert.

○ 7.3 – Honoraires Fixes

(a) Dans le cas où un honoraire fixe ou plafonné a été convenu à l’avance pour une Mission (par exemple pour des entretiens de validation de compétences, des Missions d’une demi-journée ou de plusieurs jours), l’Expert devra informer le Client et la Société en cas de dépassement du délai convenu à l’avance. La Mission sera alors suspendue jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé avec le Client et que la Société reçoive les honoraires complémentaires. En absence d’accord, la Mission sera interrompue.
(b) La Société ne paiera pas l’Expert pour tout temps excédentaire par rapport au temps convenu à l’avance, à moins que et jusqu’à ce qu’il soit convenu entre la Société et le Client.

○ 7.4- Abandon de l’Expert

Aucun paiement ne sera dû par la Société à l’Expert si une Mission est abandonnée par un Expert alors qu’elle est en cours.

○7.5 – Arrêt d’une Mission par le Client.

Aucun paiement ne sera dû par la Société à l’Expert si une Mission est résiliée par un Client avant son commencement.

En cas d’abandon par le Client d’une Mission en cours de réalisation, l’Expert aura droit :

à sa rémunération calculée au prorata temporis du temps effectivement passé pour la réalisation de la Mission jusqu’à son abandon ; ou
en cas de rémunération fixée à l’avance, la totalité de la rémunération initialement convenue.

○ 7.6 – Devise

La devise de rémunération des Experts est l’Euro.

8. PRESTATIONS DE SERVICES PAR LES EXPERTS

○ 8.1 – L’Expert devra fournir ses services à la Société et au Client avec compétence et une grande attention. Il devra à tout moment se conformer aux présentes Conditions Générales et à toutes les lois et règlementations applicables. Il devra mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour accomplir les Missions dans les délais fixés par le Client.

○ 8.2 – L’Expert devra refuser ou suspendre sa participation à toute Mission qui pourrait poser un conflit d’intérêts ou contrevenir à toute loi applicable ou à ses engagements vis-à-vis de ses actuels ou anciens employeurs, ou de tous tiers.

○ 8.3 – L’Expert ne devra divulguer aucune information non publique concernant des sociétés cotées en bourse, aucun secret commercial, aucune information confidentielle ou aucun élément dont la divulgation serait contraire à n’importe quel droit de propriété́ intellectuelle.

○ 8.4 – L’Expert devra refuser de répondre à toute question concernant l’entreprise pour laquelle il travaille.

○ 8.5 – L’Expert s’engage en outre à ne pas répondre favorablement à toute Offre de Mission si celle-ci concerne, directement ou indirectement, une activité́ ou une organisation en concurrence avec son employeur, l’un de ses fournisseurs ou de ses clients.

○ 8.6 – En cas de doute quant à la nature d’une demande d’un Client, l’Expert devra suspendre sa Mission et en informer immédiatement la Société, par courriel adressé à [email protected].

○ 8.7 – Il est strictement interdit à des Experts qui exercent ou sont employés dans des professions règlementées (i.e. médecins, avocats ou conseillers en investissement financier), de fournir tout conseil professionnel qui relève des activités règlementées par leur milieu professionnel.

○ 8.8 – Si un Expert identifie lors de sa participation un conflit d’intérêts qui ne peut être résolu à la satisfaction raisonnable de la Société et de l’Expert, il devra interrompre la Mission et la Société ne pourra être tenue pour responsable des pertes qui en découlent. La Société doit fournir à l’Expert le maximum d’informations possible sur l’Offre de Mission du Client (dans le respect des obligations de confidentialité), afin d’aider l’Expert à identifier à l’avance les conflits d’intérêts.

○ 8.9 – L’Expert s’engage à tenir à jour l’ensemble de ses informations biographiques et professionnelles. La Société conserve le droit de vérifier l’exactitude de ces informations à tout moment, et peut demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire. La Société sera en droit de mettre fin à l’adhésion de l’Expert au Cercle d’Experts si ces informations sont inexactes.

○ 8.10 – Si la Société souhaite inclure des informations concernant un Expert sur le Site, elle devra obtenir son autorisation au préalable. L’Expert autorise toutefois expressément la Société à divulguer ces informations à tout Client qui lui proposerait une Mission dans son domaine d’expertise.

○ 8.11 – L’Expert s’engage à ne pas solliciter directement d’autres membres du Cercle d’Experts pour quelque projet que ce soit, sans l’accord préalable de la Société.

○ 8.12 – Dans le cadre de la politique de gestion de la qualité́ de la Société, cette dernière a le droit d’assister en tant qu’observateur à toute réunion entre l’Expert et le Client, mais ne pourra le faire sans en avoir informé́ au préalable l’Expert et le Client.

○ 8.13 – L’Expert reconnait et accepte de se conformer aux lois anti-corruption applicables y compris, mais sans s’y limiter, les lois, règles ou règlements anti-corruption applicables aux États-Unis (y compris, mais sans s’y limiter, le FCPA – Foreign Corrupt Practices Act – du ministère américain de la justice – « DOJ »), le Foreign Corrupt Practices Act au Royaume-Uni (y compris, sans s’y limiter, le UK Bribery Act 2010), en France (y compris, sans s’y limiter, la loi SAPIN II) et plus largement dans l’ensemble de l’Union Européenne (notamment, sans s’y limiter, la directive (UE) 2017/1371).

9. ENREGISTREMENTS ET TRANSCRIPTIONS

EC informe l’Expert qu’en utilisant ses services d’entretiens téléphoniques, l’Expert autorise EC à enregistrer et à en produire des transcriptions écrites. Ces enregistrements et leurs transcriptions peuvent être stockés par EC, et les transcriptions épeuvent être diffusées par EC. Le Client recevra une notification au début de l’entretien et pourra librement refuser l’enregistrement de l’entretien avant chaque appel.

L’Expert cède, sans limitation territoriale, l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les droits d’auteur) des enregistrements des entretiens téléphoniques auxquels il participe et de leurs transcriptions à EC. Il est notamment convenu qu’EC a le droit d’utiliser, distribuer, reproduire, publier, modifier, éditer, résumer, adapter, sous-licencier, en totalité ou en partie, dans n’importe quelle langue ou format et sur tous supports, ces transcriptions (et leur contenu) à des fins commerciales ou non commerciales.

10. NON SOLLICITATION

○ 10.1- L’Expert ne profitera pas de son adhésion au Cercle d’Experts pour vendre et/ou promouvoir ses propres produits et/ou services ou ceux d’une entreprise pour laquelle il travaille ou dont il possède des parts ou actions.

○ 10.2- Les Experts s’interdisent de solliciter directement les Clients pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société, y compris notamment pour la fourniture par l’Expert de services de conseil au Client.

○ 10.3- L’article 9.2 reste en vigueur pendant douze mois après l’achèvement de la dernière Mission pour le Client ou, en l’absence de Mission, à compter de la présentation de l’Expert au Client par la Société.

○ 10.4- L’Expert n’engagera pas de personnel employé́ par la Société ou par un Client tant qu’il est membre du Cercle d’Experts, et pendant les douze mois qui suivent son retrait du Cercle d’Experts, sans l’accord écrit préalable de la Société ou du Client concerné.

En cas de contravention à l’obligation ci-dessus, l’Expert défaillant devra verser à la Société, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, et à la première demande de cette dernière, une somme correspondant à 30% d’une (1) année de rémunération toutes charges comprises du salarié concerné.

11. RETRAIT DU CERCLE D’EXPERTS

○ 11.1- L’adhésion au Cercle d’Experts n’est pas exclusive et ne comporte pas de période d’engagement minimum.

○ 11.2- L’Expert peut à tout moment mettre fin à son adhésion au Cercle d’Experts en informant la Société par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] à condition que cette résiliation ne prenne effet qu’après l’achèvement de toutes Missions auxquelles l’Expert participe.

○ 11.3- La Société peut, sur notification écrite à l’Expert, à sa seule discrétion, mettre fin à l’adhésion de l’Expert au Cercle d’Experts à tout moment, sans fournir d’explication et sans indemnité́.

○ 11.4- Suite à la cessation de l’adhésion d’un Expert au Cercle d’Experts :

La Société́ supprimera du Site et de ses bases de données toute information relative à l’Expert.
L’Expert devra restituer toute la documentation qui lui a été fournie par la Société et/ou un Client dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation, à l’exception des documents que l’Expert est tenu de conserver en vertu de la loi.

12. RESPONSABILITÉ

○ 12.1- L’Expert devra indemniser la Société de toutes les pertes que la Société subit par suite de l’exécution négligente des services de l’Expert à l’égard de la Société et/ou du Client et/ou du défaut d’exécution de l’un d’entre eux par l’Expert.

○ 12.2- La Société n’aura aucune responsabilité́ envers l’Expert et/ou tout tiers affilié de quelque manière, et/ou à quelque degréś, que ce soit à l’Expert pour :

L’exécution de toute Mission ; et/ou
La prestation de tout membre du Cercle d’Experts au cours d’une Mission à laquelle l’Expert participe ; et/ou
Les conséquences de tout conflit d’intérêts, qu’il soit réel ou perçu ; et/ou
L’adhésion de l’Expert au Cercle d’Experts.

○ 12.3 – Rien dans ces Conditions Générales ne doit ou n’est destiné́ à exclure, limiter ou restreindre la responsabilité́ de la Société́ ou de l’Expert pour :

Toute fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
La mort ou des blessures corporelles ; et/ou
Toute autre question à l’égard de laquelle la responsabilité ne peut être exclue, limitée ou restreinte par la loi.

13. CONFIDENTIALITÉ

○ 13.1 – Obligations de l’Expert

L’Expert devra garder confidentielle toute information relative aux Missions, ainsi que l’identité des Clients pour le compte desquels elles sont effectuées.
L’Expert devra garder confidentielles toutes les informations qu’il obtient de n’importe quelle source qui se rapporte à une Mission ou à son adhésion au Cercle d’Experts.
Le présent article 12.1 restera en vigueur et pour une période expirant deux (2) ans après la fin de l’adhésion de l’Expert au Cercle d’Experts.

○ 13.2 – Obligations de la Société

La Société peut divulguer les informations fournies par l’Expert dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour favoriser une cession, une acquisition, une coentreprise ou un partenariat que la Société conclut ou envisage de conclure, à condition que, avant de le faire, la Société s’assure préalablement que le destinataire de ces informations conclut avec la Société un accord de confidentialité́ dont la portée n’est pas inférieure aux dispositions du présent article 12.2.
La Société devra protéger les informations fournies par l’Expert, mais peut les utiliser et les analyser aux fins de son activité. La Société ne doit pas publier d’informations sur le Site ou sur toute information publique concernant un Expert sans le consentement de celui-ci. Si un Expert a consenti à apparaître nominativement sur le Site, il peut retirer ce consentement à tout moment et la Société devra retirer les informations du Site dans les huit (8) jours suivant la réception de la demande.
La Société́ peut divulguer des informations sur l’Expert dans la mesure où elle y est tenue aux fins de la loi ou de toute procédure judiciaire ou règlementaire.

Si l’Expert le demande, la Société ne divulguera pas d’informations spécifiques relatives à l’Expert, sauf si cela est requis en vertu de l’article 12.2(c).

14. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 (dite « Loi Informatique et Libertés »), EC informe l’Expert, qui le reconnaît, que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé, à des fins de prospection et de gestion des missions commandées à EC par ses Clients.

EC s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. À ce titre, EC a fait une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1738781.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Experts Council – 28, rue Guynemer, 75006 Paris ou à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

Par ailleurs, EC confirme, en tant que de besoin, se conformer au règlement européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des données, dans les conditions visées dans la Charte de Confidentialité accessible sur le lien suivant : https://xpertscouncil.com/fr/politique-de-confidentialite/

15. TVA

○ 15.1 – Toutes les sommes payables en vertu des présentes Conditions Générales, sauf indication contraire, sont hors TVA et autres droits ou taxes.

○ 15.2 – Toute TVA ou autre droit ou taxe exigible au titre de ces sommes doivent s’ajouter à ces sommes.

16. DIVERS

○16.1- Notifications

Toute notification entre la Société et l’Expert sera faite par email et, dans la mesure où cela est expressément requis par tout accord régi par les présentes Conditions Générales, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces notifications doivent, dans le cas de la Société, être envoyées à :

EXPERTS COUNCIL SAS

A l’attention du Président

28, rue Guynemer

75006 Paris (France)

Email : [email protected]

La Société et l’Expert devront s’informer mutuellement de tout changement d’adresse au moins huit (8) jours avant l’entrée en vigueur du changement.

○ 16.2 -Renonciation

Tout manquement à l’exercice ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions Générales ou en vertu de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours.

La renonciation à une violation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à toute autre violation et n’affecte pas les autres stipulations desdites Conditions Générales.

Les droits et recours prévus par les présentes conditions sont cumulatifs et (sous réserve des dispositions contraires des présentes Conditions Générales) ne sont pas exclusifs de tout droit ou recours accordé par la loi.

○ 16.3 – Nullité / Inapplicabilité d’une stipulation

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité́ ou inapplicabilité́ n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales. La Société devra remplacer cette disposition par une nouvelle stipulation qui atteint, dans la mesure du possible, le même effet. En cas de refus de l’Expert, celui-ci peut mettre fin à son adhésion au Cercle d’Experts conformément aux dispositions de l’article 10.

○ 16.4 – Absence de partenariat

Les présentes Conditions Générales ne constituent pas, et ne sont pas destinées à constituer une forme d’association, de coentreprise ou de partenariat. Ni le Client ni la Société n’ont le pouvoir d’engager l’autre.

○ 16.5 – Modifications

La Société est en droit de modifier à tout moment tout ou une partie des présentes Conditions Générales.

La Société s’engage à informer l’Expert préalablement à la date d’effet de ces nouvelles Conditions Générales.

En cas de désaccord sur les modifications proposées, ce dernier pourra demander son retrait du Cercle des Experts, conformément aux stipulations de l’article 10.2 ci-dessus.

○ 16.6 – Acceptation présumée

En validant sur le site internet de la Société les présentes Conditions Générales, l’Expert reconnaît expressément en avoir pris connaissance et y adhérer pleinement et sans réserve.

○ 16.7 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et tout autre accord formé en vertu de celles-ci seront régis par et interprétés conformément à la loi française.

L’Expert et la Société se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour toute réclamation ou question découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.